Conditions Générales
d’Utilisation (CGU)
"Le cadre contractuel garantissant une expérience sereine et transparente pour votre famille."
1 — ÉDITEUR ET CONTACT
WHN Group SAS
SAS au capital de 100 €
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email : contact@mesdevoirsfaits.app
RCS Paris : 103 761 565
2 — OBJET DU SERVICE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition de l'application MesDevoirsFaits et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur.
- Accès à l'assistance de Milo
- Création et gestion des comptes parents
- Utilisation sécurisée par les enfants
- Gestion des abonnements premium
3 — ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION
L'accès au service est strictement réservé aux personnes physiques majeures agissant pour le compte de leur foyer familial.
Le parent est seul responsable de la création du profil de l'enfant et de la supervision de son utilisation.
4 — SOUSCRIPTION ET MODES DE PAIEMENT
L'abonnement se souscrit uniquement dans l'application, par achat intégré. Le site mesdevoirsfaits.app est informatif et renvoie vers les boutiques.
Les abonnements souscrits auparavant sur le site restent payés par carte via Stripe Payments Europe Ltd et facturés par WHN Group. Ils se modifient (changement de formule) et se résilient depuis l'espace parent du site. Aucun nouvel abonnement ne peut y être souscrit.
Achat intégré via l'App Store (Apple) ou Google Play, facturé par la boutique selon ses propres conditions.
App Store et Google Play
Anciens abonnements web
5 — ESSAI ET RENOUVELLEMENT
La création du compte parent ouvre un **essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire**. Il ne se transforme jamais seul en abonnement : si aucune formule n'est choisie, rien n'est prélevé et aucun abonnement n'est créé.
Si vous choisissez une formule, la durée de l'offre d'essai éventuelle et la date du premier prélèvement sont celles qu'affiche la boutique au moment de l'achat. L'abonnement, mensuel ou annuel, se **renouvelle ensuite automatiquement** à chaque échéance, sauf résiliation avant celle-ci depuis les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play ; un ancien abonnement web se résilie depuis l'espace parent du site. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Pour un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play, la rétractation, l'annulation et le remboursement relèvent de la boutique concernée, selon ses propres conditions : la démarche est décrite dans notre politique de remboursement.
Pour un ancien abonnement souscrit sur le site, vous disposiez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à billing@mesdevoirsfaits.app ; tout prélèvement effectué dans ce délai vous est intégralement remboursé.
7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Service de soutien pédagogique basé sur l'accompagnement Milo. WHN Group ne garantit pas de résultats scolaires spécifiques.
8 — MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@mesdevoirsfaits.app. Si votre réclamation écrite n'aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
9 — PROTECTION DES DONNÉES DES MINEURS
Le compte est créé par un parent majeur, qui crée lui-même le profil de chaque enfant et donne son consentement explicite, horodaté et tracé, avant que l'enfant n'utilise le service. Les données des enfants sont traitées dans le cadre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ; les bases légales, le recueil du consentement et les durées de conservation sont détaillés dans la politique de confidentialité. Aucun profilage commercial des enfants n'est réalisé.
10 — PROPRIÉTÉ DES DONNÉES PÉDAGOGIQUES
Les échanges avec Milo, les flashcards et les données de progression appartiennent à l'Utilisateur. WHN Group s'interdit d'utiliser ces données pour entraîner des modèles d'IA tiers (externes) ou pour toute revente de données.
11 — MODIFICATION DES CONDITIONS
WHN Group se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email avec un préavis de 30 jours.
12 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION DU SERVICE
WHN Group met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : le service dépend d'Internet, de l'appareil de l'Utilisateur et de prestataires techniques tiers, notamment du fournisseur d'intelligence artificielle qui alimente Milo.
Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenir, corriger ou faire évoluer le service. Les maintenances planifiées sont programmées autant que possible hors des heures d'usage scolaire et annoncées dans l'application et sur cette interface.
En cas d'interruption ou de dégradation, un bandeau en informe l'Utilisateur et WHN Group œuvre à rétablir le service sans délai injustifié. Tout incident peut être signalé à support@mesdevoirsfaits.app.
Lorsqu'une interruption significative se prolonge et prive l'Utilisateur de l'usage du service, celui-ci peut demander une réduction du prix proportionnelle à la durée d'indisponibilité, ou résilier l'abonnement si le défaut n'est pas mineur (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play étant encaissés par Apple ou Google, les remboursements s'exercent selon les règles de leur boutique ; les abonnements souscrits sur le web sont traités directement par WHN Group.
Les modèles d'intelligence artificielle utilisés sont régulièrement mis à jour, remplacés ou retirés par leurs éditeurs. WHN Group peut en conséquence changer de modèle ou de fournisseur, à qualité de service au moins équivalente et sans coût supplémentaire. Si un tel changement devait dégrader durablement l'accès au service ou son utilisation, l'Utilisateur en serait informé au préalable par courriel et pourrait résilier sans frais dans les trente jours suivant cette information. Tout changement de prestataire traitant des données est répercuté dans la politique de confidentialité.
Connexion PRONOTE (facultative) : la synchronisation avec PRONOTE est une fonction de compatibilité, proposée pour un enfant scolarisé dans un collège ou un lycée qui utilise PRONOTE. PRONOTE est une marque d'Index Éducation ; WHN Group n'est ni affilié, ni partenaire, ni approuvé par Index Éducation, et ne maîtrise pas les évolutions de PRONOTE. Cette fonction peut donc être suspendue ou interrompue, notamment si Index Éducation ou l'établissement modifie ou restreint l'accès à PRONOTE : l'Utilisateur en est alors informé dans la fiche de l'enfant, et les devoirs déjà importés restent dans son agenda. En l'activant, l'Utilisateur déclare être le représentant légal de l'enfant, n'utiliser que des accès remis par l'établissement à lui-même ou à cet enfant, et respecter les conditions d'utilisation de PRONOTE et de l'ENT de l'établissement. Il peut la désactiver à tout moment.
La responsabilité de WHN Group n'est pas engagée pour les interruptions résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, tel qu'une panne majeure d'un opérateur, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'IA, une cyberattaque ou une décision d'une autorité publique.
Droit Applicable : France
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026